Règlementations

 

 

Autorisation d'accès aux propriétés privées pour inventaire des  lépidoptères

Incinération et brûlage des déchets verts

Arrêté préfectoral
AP n° 24-2017-04-05-001 arrêté relatif a
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Déclaration obligatoire en mairie
Décla_brûlage_déchets_verts.pdf
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Inventaire de la flore sauvage

Arrêté préfectoral
Flore_sauvage_inventaire_arrêté_acc-s_20
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Flore_sauvage_2017_info.pdf
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Arrêté classant le sanglier "nuisible" : destruction possible du 1er au 31 mars 2017

Arrêté 17-847 sangliers nuisibles.pdf
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Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour 2017

AP_REGL_PECHE_2017.pdf
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Avis_annuel_pêche_2017.pdf
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Déclaration de ruches

Obligation_de_déclaration_de_ruches.pdf
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cerfa_13995-04.pdf
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Les animaux nuisibles et modalités de destruction

Arrêté_animaux_nuisibles_2016.pdf
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Les bruits de voisinage

Arreté_bruits_de_voisinage.pdf
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Ouverture et fermeture de la chasse 2016/2017

Arrêté_ouverture_chasse_2016.pdf
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Modalités_chasse_grand_gibier_2016.pdf
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Engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Une nouvelle obligation concernant les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.
Désormais, les propriétaires de ces véhicules (souvent des mini motos et mini quads mais pas seulement), ont l'obligation de déclarer ces véhicules auprès du ministère de l'intérieur (et non en préfecture).

   La déclaration entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur l'engin.
Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.
   Les propriétaires actuels disposent d'un délai jusqu'au 3 décembre 2009 pour déclarer leur engin motorisé.
Pour toute nouvelle acquisition, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
   
   Vous trouverez également toutes informations utiles sur le site du ministère de l'intérieur :
www.interieur.gouv.fr  > vos démarches > mini-motos et quads,

ou sur le site de la préfecture :
http://www.dordogne.pref.gouv.fr/ > vos démarches à la préfecture > mini-motos.