Informations diverses

Depuis 1er mars, le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes physiques déposant un projet de construction de maison d’habitation pour une surface de plancher à partir de 150 m².

 

Les projets suivants font l’objet d’une dispense de recours à l’architecte (uniquement pour les personnes physiques déposantes) : 

-          - les constructions autres qu’agricoles dont la surface de plancher est inférieure à 150 m²,

-          - les constructions agricoles de moins de 800 m²,

-          - les serres agricoles de moins de 2000 m².

 

Vous pouvez consulter le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

 

Lien vers l’article du code de l’urbanisme modifié :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025831941&cidTexte=LEGITEXT000006074075

Le débroussaillement

Memento_débroussaillement.pdf
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Modèles lettres pour débroussaillage.pdf
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dfci aquitaine - fiche debroussaillement
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Le défrichement

autorisation de défrichement.pdf
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Les clôtures électriques

Règlementation_clôtures_électriques.pdf
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Plans de prévention du risque inondation de la Vézère